21 janvier 2006

ZOOM sur...Le dispositif Demessine (ZRR)

Quels sont les logements concernés?

Il s'agit d'un logement situé dans des résidences de tourisme avec service situé en Zone de Revitalisation Rurales (JO du 15/02/1996).
Il s’agit de logements neufs ou en état futur d’achèvement ou bien de logements achevés avant le 01/01/1989 en cas de travaux de réhabilitation.

Quel est l'avantage fiscal?

On distingue 2 cas de figure:

En cas d’acquisition :
Récupération de la TVA dans le cas de résidence de service avec 3 services sur 4
Réduction du chèque d’impôt de 25 % du montant de l’investissement étalé sur 6 ans depuis le 1 janvier 2005 (précédemment étalé sur 4 ans).

En cas de réhabilitation :

Réduction du chèque d’impôt de 20% du montant du prix de revient du logement augmenté des travaux de réhabilitation définis par le décret.
Cette réduction est imputée au titre de l’année d’achèvement des travaux à raison du 1/6ème des plafonds, puis le solde pour les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
Abattement forfaitaire de 6% sur le montant des loyers pendant les 9 premières années.

Plafonds et obligations du loueur

L'avantage fiscal sur l'investissement est limité à
- 50 000 € pour un célidataire
- 100 000 € pour un couple marié ou pacsé

La réduction maximum est donc de 50 000 € x 25% / 6 ans soit 2083 € pour un célibataire
                                             100 000 € x 25% / 6 ans soit 4167 € pour un couple

De plus, le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence au travers d'un bail commercial.

Quelques remarques...

L'investisseur a la possibilité d'occuper le logement au plus, 8 semaines par an.
A noter aussi que les travaux de réhabilitation doivent faire l'objet d'un permis de construire.
Enfin, ce dispositif est en vigueur jusqu'au 31/12/2006.

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