22 janvier 2006

ZOOM sur...Le dispositif LMNP

Le dispositif Loueur Meublé Non Professionnel

Quels sont les logements concernés?

Il s'agit de logements meublés à usage locatif et les résidences de services (Etudiantes, Médicalisées, Affaire, Tourisme).

Quel est l'avantage fiscal?

Le Loueur en Meublé Non Professionnel est autorisé à imputer les déficits occasionnés par cette activité sur ses revenus de même nature.

Le résultat est déterminé en prenant en compte :

-l'ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l'exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxes foncières et professionnelles, frais de comptabilité, frais d’actes, frais de dossiers, d’hypothèque, les charges sociales).

-les intérêts d'emprunt.

-les amortissements de l’immobilier (4%de l’investissement sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement pendant 5 ans) peuvent être déduits à condition de ne pas engendrer un déficit imputable sur le revenu global et de ne pas excéder le montant des loyers diminués des autres charges afférentes aux bien loués. Les amortissements non déduits sont reportables sans limitation de durée et s'imputeront des bénéfices futurs. Ils permettront alors de générer des revenus non fiscalisés.
Attention le terrain n'est jamais amortissable.

-récupération de la TVA l'investisseur pourra récupérer la TVA (19,6%) dans le cadre d’une résidence de services (avec au moins 3 services sur 4) et si le bien est neuf. Attention il sera assujetti à la TVA sur les loyers qu’il devra reverser (5.5%).

Quelles sont les obligations du loueur?

Le loueur doit tenir une comptabilité commerciale et doit se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.

La déclaration fiscale se fait sur la 2042C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.

Attention si l’activité est inscrite au RCS et génère plus de 23 000€ le statut passe automatiquement en LMP (Loueur Meublé Professionnel) cf fiche LMP dans les catégories

A noter que l'acquéreur peut être une personne physique ou une personne morale (EURL ou SARL de famille)

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